Arrêtés

Un arrêté municipal est une décision unilatérale prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée en tant qu’arrêté municipal qui est une catégorie d’acte administratif. L’arrêté est nécessairement écrit.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT) :

  • publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier ;
  • transmission au représentant de l’Etat dans le département. Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour certains cas particuliers comme les décisions du maire relatives au stationnement et à la circulation.

La publication ou l’affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier. Il peut aussi y avoir une version électronique. Celle-ci doit être mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

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