Déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?

  • L’entreprise de pompes funèbres,
  • Un parent,
  • Un employé de l’établissement où est intervenu le décès,
  • Un officier de police judiciaire,
  • Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt.

Quand et où ?

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Mairie de Issenheim
Service Etat Civil,
2, rue de Rouffach
68500 ISSENHEIM

Pièces à présenter

  • Le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
  • Le livret de famille ou un extrait de naissance ou de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d’identité du défunt.

Pour plus d’information, un Guide du décès a été édité par les Services de l’Etat.

Preuve de qualité d’héritier

En cas d’héritage, les organismes privés, notamment les banques, demandent une « preuve de qualité d’héritier ».

  • Pour les successions modestes (moins de 5 000 €), aucune démarche auprès de la mairie n’est nécessaire. Il vous suffit de présenter une attestation sur l’honneur,  signée par tous les cohéritiers connus.
  • Pour des successions plus importantes ou comportant des biens immobiliers, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire, celui chargé de la succession le cas échéant, qui pourra vous délivrer un acte de notoriété.

Extrait ou copie d’acte

Tout extrait ou copie d’acte doit être demandé sur le lieu de décès ou dans la mairie du domicile du défunt.

Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Bulletin municipal

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03 89 62 24 30

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