Attestation d’accueil

Toute personne étrangère qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : une attestation d’accueil.

Comment l’obtenir ?

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés dans la mairie de lieu de résidence. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Conditions de ressources

Le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1000€ net. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf Revenu de solidarité active ou RSA).

Conditions de logement

La surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée.

Pièces à fournir

Validation de la demande

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune.

Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à la personne qu’il souhaite accueillir afin qu’elle engage les démarches pour l’obtention de son visa.

Bulletin municipal

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