Autorisation d’urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Attention

Concernant des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte, d’une fenêtre ou d’un volet par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • la peinture des façades
  • la réalisation ou la modification d’une clôture
  • la construction d’une piscine
  • la construction d’un abri de jardin de moins de 20m2
  • les agrandissements de moins de 40m2

Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m².Il est obligatoire en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante s’il y a une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de sa façade.

Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Permis de démolir

Le permis de démolir est exigé dans la commune d’Issenheim pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr

Ouverture et achèvements des travaux

Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration d’achèvement des travaux

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Cette demande permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Plus d’infos et formulaire : www.service-public.fr

Demande de branchement au réseau d’assainissement et au réseau d’eaux pluviales

La Communauté de communes de la Région de Guebwiller assure la gestion du réseau d’assainissement

http://www.cc-guebwiller.fr/accueil/vie-pratique/assainissement-2/

Demande de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable

Caleéo assure la gestion du réseau d’alimentation en eau potable
http://www.caleo-guebwiller.fr/eau/

Bulletin municipal

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Feuilleter le bulletin municipal

Contacter la mairie

03 89 62 24 30

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