Autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes sur le site suivant : https://apps.geo-soft.fr
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Attention
Concernant des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte, d’une fenêtre ou d’un volet par un autre modèle
- le percement d’une nouvelle fenêtre
- la peinture des façades
- la réalisation ou la modification d’une clôture
- la construction d’une piscine
- la construction d’un abri de jardin de moins de 20m2
- les agrandissements de moins de 40m2
Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif obligatoire dès que la surface des travaux envisagés est supérieure à 20m².Il est obligatoire en cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante s’il y a une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de sa façade.
Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr
Permis de démolir
Le permis de démolir est exigé dans la commune d’Issenheim pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Plus d’infos et formulaires : http://vosdroits.service-public.fr
Ouverture et achèvements des travaux
Pour chaque autorisation obtenue en mairie, vous êtes tenu de déclarer l’ouverture et l’achèvement des travaux.
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Cette demande permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Plus d’infos et formulaire : www.service-public.fr
Demande de branchement au réseau d’assainissement et au réseau d’eaux pluviales
La Communauté de communes de la Région de Guebwiller assure la gestion du réseau d’assainissement
http://www.cc-guebwiller.fr/accueil/vie-pratique/assainissement-2/
Demande de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable
Caleéo assure la gestion du réseau d’alimentation en eau potable
http://www.caleo-guebwiller.fr/eau/
