Pacs
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Depuis le 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016).
Conditions à remplir :
- Les personnes doivent être majeures et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
- Les partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
- Les partenaires doivent être domiciliés à ISSENHEIM
Merci de vous adresser soit à notre service Etat civil, soit auprès d’un notaire.
Pièces à fournir pour le dossier :
- La déclaration conjointe d’un PACS. Elle doit être signée devant l’Officier d’Etat Civil à la Mairie.
- Une convention de PACS. Elle doit être signée devant l’Officier d’Etat Civil à la Mairie. Il existe un document type cependant si vous avez des enfants et/ou des biens, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire pour ses conseils ou sa rédaction.
- Une pièce d’identité de chacun des deux partenaires
- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux partenaires (datant de moins de 3 mois)
Si vous êtes de nationalité étrangère, pensez également à joindre :
- Une demande de certificat de non PACS
ou
- Une attestation sur l’honneur si vous résidez en France depuis MOINS d’un an
- Une demande d’attestation de non inscription au répertoire civil annexe si vous résidez en France depuis plus d’un an
Prendre rendez-vous
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs en appelant le 03 89 62 24 30.
Modification du PACS
Si les personnes liées par un Pacs souhaitent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Il existe un document type, cependant vous pouvez également vous rapprocher d’un notaire pour ses conseils ou sa rédaction. Cette modification nécessite l’accord des deux partenaires.
Dissolution du PACS :
Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de séparation par les partenaires s’effectue soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés. Il existe un document type, cependant vous pouvez également vous rapprocher d’un notaire pour ses conseils ou sa rédaction.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Bulletin municipal
