Choix du Nom de famille

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, le nom du père suivi du nom de la mère ou le nom de la mère suivi du nom du père.

Le choix n’est possible que pour le premier enfant commun et s’appliquera aux autres enfants communs du même couple.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix

La déclaration de choix de nom est une pièce qui s’ajoute aux autres documents remis par le déclarant au moment de la déclaration de la naissance.

déclaration de choix de nom

Attention

Le choix de nom ne peut se faire qu’une fois au cours de la vie de l’enfant et uniquement au moment de la déclaration de naissance.

Si aucune demande conjointe signée par les deux parents n’est déposée au moment de l’enregistrement de l’acte, il est considéré qu’un  » non choix vaut choix « .

L’enfant prend alors d’office:

  • le nom du père pour l’enfant issu de parents mariés,
  • le nom du 1er parent qui a reconnu l’enfant (parents non mariés) en cas de reconnaissance antérieure non simultanée
  • le nom du père pour l’enfant issu de parents non mariés ayant procédé à une reconnaissance antérieure conjointe.

Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505

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