AUTORISATIONS D’URBANISME

Le décret du 18 novembre 2024 oblige à compter du 1er janvier 2025, dans les communes de +3500 habitants, toutes les personnes morales à déposer de manière dématérialisée tous les dossiers de déclarations et permis (déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371 

Contacter la mairie

03 89 62 24 30