⚡️ DÉDOMMAGEMENT EN CAS DE COUPURE D’ÉLECTRICITÉ

❓ Certains d’entre vous nous ont contacté au sujet des modalités d’indemnisation lors des coupures d’électricité récentes (novembre 2023)…

☝ Depuis 2021, la réglementation prévoit un mécanisme d’indemnisation forfaitaire en cas de coupure longue. Cela concerne « toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire, y compris lors d’événements exceptionnels » (Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 21 janvier 2021,annexe 7 – Régulation incitative de la qualité d’alimentation).

💲 L’indemnisation entre en vigueur en cas de coupure électrique longue. Le mécanisme d’indemnisation se déclenche par tranches de 5 heures consécutives de coupure. Les usagers perçoivent 2 € HT par kVA (kilovoltampère) de puissance souscrite (3,5 € HT si la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) par tranche de 5 heures de coupure. Il existe une limite fixée à 40 tranches, soit un accès à l’électricité coupé pendant 8 jours et 8 heures.

⚠️ Pour qu’il y ait indemnisation, la coupure d’électricité ne doit pas concerner plus de 20 % des clients finals sur le territoire. Ce seuil n’a pas été atteint lors de la tempête Ciaran.

👉 Le gestionnaire d’électricité versera directement au fournisseur d’énergie la somme correspondant au dédommagement. C’est le fournisseur qui ensuite la déduira de la facture du client. Vous n’aurez rien à faire, mais vous pourrez vérifier que la ligne apparaît sur votre prochaine facture si vous être concerné.