HABITAT INDIGNE

❓ Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

👉 La loi du 31 mai 1990 précise que : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Il n’est donc pas nécessaire que soit advenu un accident pour qu’un logement soit « à risque » et donc « indigne ».

❗️ Si un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité il pourra être qualifié d’indigne. Attention, l’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables (par exemple, absence de toilettes intérieures et d’un chauffage central), ni les logements non « décents » qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire. Par ailleurs, l’habitat indigne n’est pas lié au respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps. De plus, un logement peut également être qualifié d’indigne alors que les ouvrages sont en bon état (par exemple, un immeuble doté de garde-corps aux fenêtres, en parfait état, mais trop bas ou avec un trop grand écartement entre les barreaux avec un risque de chute).

📝 Si vous êtes confrontés à ce type de désordre au sein de votre logement ou vous êtes témoins d’une situation d’insalubrité préoccupante, contactez votre propriétaire par écrit pour lui signaler les problèmes et lui demander d’y remédier dans un 1er temps. Si vos démarches n’aboutissent pas, remplissez le formulaire ci-après qui sera transmis à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Haut-Rhin : https://form.jotform.com/211572515009348